Le règlement n°2016, dit « Règlement général sur la protection des données », est un règlement de l’Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel.
Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l’Union européenne.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n°78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Règlement général sur la protection des données
Collecte d'informations personnelles
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